Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements à l'application Pistache, éditée par Pistache SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 943 370 551, dont le siège social est situé 15 rue Lazare Hoche, 49300 Cholet, joignable à l'adresse contact@pistache-app.fr.

1.2 Elles forment, avec les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le devis ou le bon de commande signé, l'intégralité du contrat conclu entre Pistache et le Client. L'article 16 des présentes vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. En cas de contradiction, les Conditions Générales de Vente prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne les conditions financières, la durée, la résiliation et la responsabilité du Service à l'égard du Client. Un devis signé prévaut sur les CGV pour les seules stipulations qu'il modifie expressément.

1.3 La souscription d'un abonnement suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

1.4 Offre réservée aux structures professionnelles

1.4.1 L'Application est exclusivement destinée aux structures agissant dans le cadre de leur activité : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations, établissements publics et collectivités. Elle n'est pas proposée aux personnes physiques agissant à des fins personnelles.

1.4.2 Le Client renseigne les informations d'identification de sa structure (dénomination, et le cas échéant SIREN, RNA ou n° de TVA) depuis son compte.

1.4.3 Le Client garantit l'exactitude de ces informations. Pistache peut refuser ou suspendre toute souscription présentant des indices sérieux d'usage à des fins personnelles.

1.4.4 Droit de rétractation. L'abonnement est souscrit à distance, par voie électronique et à l'initiative du Client. Aucun droit de rétractation n'est applicable. Aucun abonnement n'est souscrit hors établissement, la souscription étant réalisée par le Client lui-même depuis l'Application.

1.4.5 Structures non professionnelles. Lorsque le Client est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, notamment une association dépourvue d'activité économique, les stipulations protectrices d'ordre public lui demeurent applicables. Pistache s'interdit toute clause créant un déséquilibre significatif entre les Parties.

1.5 Le Service est proposé aux structures établies en France. Toute demande hors de France est traitée au cas par cas dans le cadre de l'offre Entreprise.

3.1 Les tarifs ci-dessous sont exprimés hors taxes, la TVA française au taux de 20 % s'y ajoutant. Les montants toutes taxes comprises sont indiqués à titre indicatif et sont également affichés sur la page tarifaire de l'Application.

3.2 Formule Entreprise

Sur devis. Elle donne lieu à une proposition adaptée au périmètre du Client, pouvant comporter des engagements de niveau de service spécifiques (article 13), un accompagnement dédié et des prestations complémentaires (article 12).

3.3 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils demeurent inchangés pendant toute la période d'abonnement en cours. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant la fin de la période en cours et ne prend effet qu'à compter de la période suivante ; le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 11.

4.1 Chaque Siège est strictement nominatif. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit et constitue un manquement pouvant justifier la suspension du compte.

4.2 La formule Team est souscrite pour un minimum de 2 Sièges et un maximum de 15 Sièges. Le total facturé est égal au prix unitaire par Siège multiplié par le nombre de Sièges souscrits. Les Sièges sont librement redistribuables entre les Utilisateurs du Client. Lorsque le Client souhaite disposer de plus de 15 Sièges, la souscription d'une formule Entreprise est nécessaire ; l'Application propose alors une demande de devis.

4.3 Ajout d'un Siège en cours de période. L'ajout d'un Siège est immédiat et facturé au prorata de la période restante. Le Siège ajouté est rattaché à la période d'abonnement en cours ; il n'ouvre pas un cycle distinct.

4.4 Retrait d'un Siège. Le retrait d'un Utilisateur ne diminue pas automatiquement le nombre de Sièges payés. La baisse du nombre de Sièges est une action explicite du Client. Elle est appliquée immédiatement. Les sommes déjà perçues pour la période en cours restent dues, sans remboursement même partiel. La période suivante est facturée sur le nouveau nombre de Sièges, sous réserve du plancher de 2 Sièges en formule Team.

4.5 Changement de formule. Le passage à une formule supérieure est possible à tout moment, avec facturation au prorata de la différence. Le passage à une formule inférieure (Team vers Solo) suit les mêmes règles : effet immédiat dès que le nombre de Sièges et d'Utilisateurs le permettent ; pas de remboursement de la période en cours.

4.6 Lorsque le Client souhaite ajouter un Utilisateur alors que tous ses Sièges sont utilisés, l'Application lui propose d'acheter un Siège supplémentaire avant l'invitation.

5.1 Le Mode découverte est accessible pendant 7 jours calendaires (du lundi au dimanche) à compter de la création du compte et donne accès à une allocation de 50 Crédits. Aucun moyen de paiement n'est demandé.

5.2 Le Mode découverte comporte les limites suivantes :

• un seul Événement en cours de création à la fois ;
• aucun envoi d'e-mail depuis l'Application, l'enregistrement d'une adresse d'expédition n'étant pas disponible ;
• aucun accès aux badges ni au scan de contrôle d'accès ;
• accès très réduit à l'Assistant IA, limité à 50 Crédits pour toute la durée du Mode découverte ;
• import de fichiers de contacts, questionnaires et export des données disponibles.

5.3 Un compte par adresse e-mail. Les périodes de découverte ne sont pas cumulables : une même adresse e-mail ne peut ouvrir qu'un seul compte en Mode découverte.

5.4 À l'issue des 7 jours calendaires, l'accès au compte est bloqué. Un e-mail d'information précède la suppression définitive. La souscription d'un abonnement restaure les données tant qu'elles n'ont pas été purgées.

5.5 Le passage par le Mode découverte n'est pas obligatoire : le Client peut souscrire directement un abonnement.

6.1 La souscription s'effectue en ligne. Le Client choisit sa formule, sa périodicité et, pour la formule Team, son nombre de Sièges (minimum 2), puis enregistre un moyen de paiement.

6.2 Période d'essai. Toute première souscription ouvre une période d'essai de 14 jours, que le Client vienne du Mode découverte ou souscrive directement. Pendant cette période, le Service est pleinement accessible et aucune somme n'est prélevée.

6.3 Enregistrement du moyen de paiement. L'enregistrement de la carte donne lieu à la mise en place d'un mandat de paiement récurrent authentifié (authentification forte SCA / 3-D Secure), au moyen d'une opération d'un montant nul. Aucune empreinte bancaire ni pré-autorisation n'est réalisée et aucune somme n'est bloquée sur le compte du Client.

6.4 Pistache informe le Client au moins 3 jours avant le premier prélèvement suivant la période d'essai. Les prélèvements suivants, d'un montant identique et à une date connue du Client, ne font pas l'objet d'un rappel préalable ; une facture est mise à disposition du Client après chaque prélèvement. En cas de modification du montant prélevé, notamment en cas d'ajout ou de retrait d'un Siège en cours de période facturé au prorata, le Client en est informé avant le prélèvement correspondant.

6.5 Arrêt pendant l'essai. Le Client peut désactiver son compte à tout moment pendant la période d'essai, sans motif, sans frais et sans qu'aucun prélèvement n'intervienne. Ses données sont alors conservées 30 jours puis supprimées.

6.6 Fin anticipée de l'essai. Le Client peut choisir de mettre fin à la période d'essai pour déclencher immédiatement le début de son abonnement et le premier prélèvement.

6.7 À l'expiration des 14 jours sans désactivation, le premier prélèvement est effectué et l'abonnement débute. La date de ce prélèvement constitue la date anniversaire de l'abonnement.

7.1 L'usage de l'Assistant IA est décompté en Crédits IA, unité de compte reflétant le coût de traitement des requêtes.

7.2 Chaque Siège ouvre droit à 1 000 Crédits par mois, pour le titulaire de ce Siège, en formule Solo comme en formule Team. Cette allocation n'est pas une enveloppe commune : un Utilisateur ne consomme pas les Crédits d'un autre. L'ajout d'un Siège n'augmente que l'allocation du nouvel Utilisateur. Les Crédits non consommés ne sont ni reportables, ni remboursables, ni transférables. À titre indicatif, 200 Crédits correspondent à 1 € HT (soit 50 Crédits du Mode découverte environ 0,25 € HT et 1 000 Crédits par Siège environ 5 € HT).

7.3 L'allocation est remise à zéro au premier jour de chaque période mensuelle.

7.4 Recharge. Une recharge de Crédits pourra être proposée dans l'Application. Les Crédits, qu'ils soient inclus dans l'abonnement ou, le cas échéant, acquis par recharge, ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni transférables à un autre compte ou à un autre Utilisateur. Ils sont définitivement perdus à la résiliation ou à la suppression du compte, quelle qu'en soit la cause.

7.5 Épuisement. À épuisement des Crédits, les fonctionnalités d'Assistant IA sont suspendues jusqu'au renouvellement de l'allocation mensuelle ou, le cas échéant, jusqu'à l'acquisition de Crédits supplémentaires si une recharge est proposée. Le reste du Service demeure pleinement accessible. Aucun dépassement n'est facturé.

7.6 Évolution. Le nombre de Crédits inclus et leur valeur de référence peuvent être modifiés pour tenir compte de l'évolution du coût des modèles utilisés, sous réserve d'une information préalable 30 jours avant l'échéance en cours. Toute modification défavorable ouvre au Client un droit de résiliation à l'échéance.

8.1 Quotas d'Événements actifs. Le nombre d'Événements actifs est limité comme suit :

• formule Solo : un (1) Événement actif à la fois ;
• formule Team : un (1) Événement actif par Siège souscrit.

Au-delà de ces quotas, la création ou l'activation d'un nouvel Événement est bloquée jusqu'à mise en conformité. Le nombre d'Invités et de contacts n'est pas limité.

8.2 Orientation commerciale. Au-delà de 10 Événements actifs simultanés, Pistache peut prendre contact avec le Client afin d'examiner le dimensionnement de son abonnement et, le cas échéant, lui proposer une offre Entreprise. Ce seuil s'ajoute aux quotas de l'article 8.1 ; il ne s'y substitue pas.

8.3 Un Événement n'est plus actif une fois sa date passée, ou le dernier jour passé s'il s'étend sur plusieurs jours. Il reste consultable et exportable sans compter dans le quota.

8.4 Sont prohibés les usages manifestement anormaux, notamment l'automatisation de requêtes à des fins de contournement des allocations, la revente de l'accès au Service et son utilisation pour le compte de tiers non identifiés comme Utilisateurs.

9.1 Les abonnements sont payés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

9.2 Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. Pistache ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Pour les comptes importants et l'offre Entreprise, le paiement par virement SEPA est possible sur facture, à 30 jours date de facture.

9.3 La facture est émise et adressée automatiquement par e-mail avec la confirmation de chaque paiement, et reste accessible dans l'espace de facturation du compte.

9.4 Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux en vigueur, soit 20 %, s'applique.

9.5 En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client en est informé. Il lui appartient de maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.

10.1 Tout défaut de paiement à l'échéance peut donner lieu à des e-mails d'information et de relance à chaque échec de prélèvement, tant que le paiement est retenté, puis à un dernier rappel avant suspension.

10.2 L'accès au Service peut être maintenu pendant une période de grâce de 30 jours à compter du défaut de paiement. À l'issue de cette période, et sans régularisation, l'accès peut être suspendu ou résilié dans les conditions prévues aux présentes. Le Client conserve pendant la suspension la faculté d'exporter ses données.

10.3 À défaut de régularisation à l'issue de la période de grâce prévue à l'article 10.2, l'accès au Service est suspendu. Les données du Client sont alors conservées et demeurent exportables dans les conditions prévues à l'article 18, avant leur suppression définitive. Les sommes dues restent exigibles.

10.4 Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réellement exposés.

11.1 Abonnement mensuel, sans engagement. Il est conclu pour un mois et se renouvelle par périodes mensuelles successives. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité, et sans remboursement du mois entamé.

11.2 Abonnement annuel, engagement ferme. Il est conclu pour une durée ferme de 12 mois, non résiliable avant son terme. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du Service.

11.3 La résiliation d'un abonnement annuel s'effectue depuis le compte du Client ou par e-mail à contact@pistache-app.fr, au plus tard un mois avant l'échéance annuelle. Elle prend effet au terme de la période en cours.

11.4 Information préalable au premier prélèvement. Les modalités d'information avant le premier prélèvement suivant la période d'essai sont celles de l'article 6.4. Les prélèvements suivants, d'un montant identique et à une date connue du Client, ne font pas l'objet d'un rappel préalable ; une facture est mise à disposition du Client après chaque prélèvement.

11.5 Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Pistache peut suspendre immédiatement l'accès en cas d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité du Service ou de défaut de paiement dans les conditions de l'article 10.

11.6 À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, les données sont conservées 30 jours pour permettre leur export, puis supprimées dans les conditions de l'article 18.

12.1 L'offre Entreprise fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande décrivant le périmètre, le nombre de Sièges, l'allocation de Crédits IA, les éventuels engagements de niveau de service et le prix. Ses stipulations prévalent sur les présentes CGV pour ce qu'elles modifient expressément. Aucune durée minimale n'est imposée.

12.2 Les prestations de paramétrage, de reprise de données, d'intégration et de formation ne sont pas comprises dans les abonnements. Elles font l'objet d'un devis distinct et relèvent d'un contrat de prestation de services, avec obligation de moyens, facturées au forfait ou au temps passé.

12.3 L'offre Entreprise n'implique pas nécessairement une réduction du prix par Utilisateur : elle traduit un niveau d'accompagnement, de personnalisation et d'engagement renforcé.

13.1 Pistache met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il s'agit d'une obligation de moyens.

13.2 Pour les formules Solo et Team, Pistache vise un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Cet objectif est un engagement de moyens et n'ouvre droit à aucune pénalité.

13.3 Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

13.4 Le support est joignable par e-mail à contact@pistache-app.fr les jours ouvrés. Pistache s'efforce de répondre dans un délai de 1 jour ouvré et de traiter en priorité les incidents affectant un Événement en cours.

13.5 Engagements de niveau de service Entreprise. Un accord de niveau de service peut être annexé au devis de l'offre Entreprise. Il précise le taux de disponibilité garanti, les délais de prise en charge par niveau de gravité, les modalités de mesure et les éventuelles pénalités. Ces pénalités prennent la forme d'avoirs sur les échéances à venir, plafonnés au montant de l'abonnement du mois concerné, et constituent la réparation forfaitaire et exclusive du manquement de disponibilité.

Les principes ci-dessous s'appliquent lorsque la fonctionnalité de billetterie est mise à disposition du Client. Le barème définitif et les modalités opérationnelles pourront être précisés dans une annexe tarifaire publiée au lancement du service.

14.1 Rôle des Parties. Lorsque le Client met en vente des billets pour son Événement, il agit en qualité de vendeur à l'égard des acheteurs. Pistache fournit uniquement l'outil technique de mise en vente et n'est ni vendeur, ni organisateur, ni intermédiaire de paiement.

14.2 Flux financiers. Les paiements sont encaissés directement par Stripe au bénéfice du compte du Client. Les fonds ne transitent à aucun moment par un compte de Pistache, qui n'en a jamais la disposition. Le reversement au Client s'effectue selon le calendrier de son propre compte Stripe, sans délai de rétention ajouté par Pistache.

14.3 Commission. Pistache perçoit une commission de 1,5 % du prix du billet majorée de 0,50 € HT par billet payant vendu, frais de traitement bancaire inclus, plafonnée à 5 € HT par billet. Aucune commission n'est perçue sur les billets gratuits. Cette commission est prélevée automatiquement lors de la transaction.

14.4 Prise en charge par l'acheteur. La commission est ajoutée au prix du billet et supportée par l'acheteur. Elle est affichée de manière distincte et incluse dans le prix total porté à la connaissance de l'acheteur avant tout paiement.

14.5 Politique de remboursement. La politique de remboursement, de report et de transfert des billets est définie librement par le Client, affichée sur la page de son Événement et appliquée sous sa seule responsabilité. Pistache n'intervient pas dans les relations entre le Client et les acheteurs et ne tranche aucun litige.

14.6 Sort de la commission. La commission n'est pas remboursée en cas de remboursement d'un billet, quelle qu'en soit la cause. Elle est remboursée à l'acheteur en cas d'annulation de l'Événement.

14.7 Impayés et contestations. Les remboursements, impayés, oppositions et contestations bancaires sont supportés exclusivement par le Client et imputés sur son compte Stripe. Pistache n'avance aucune somme.

14.8 Seuil de contestation. Pistache peut suspendre la fonctionnalité de billetterie d'un Client dont le taux de contestation bancaire dépasse 1 % des transactions, après information préalable, afin de préserver le fonctionnement du Service pour l'ensemble des Clients.

14.9 Obligations du Client. Le Client est seul responsable de la légalité de son Événement, de l'exactitude des informations communiquées aux acheteurs, de l'information précontractuelle due à ces derniers, de la TVA applicable aux billets, de la délivrance de ses factures et du respect de la réglementation applicable à la vente de billets.

15.1 Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et à signaler sans délai tout accès non autorisé.

15.2 Il est seul responsable des contenus et données qu'il saisit, importe ou diffuse via l'Application, ainsi que des Événements qu'il organise.

15.3 Il garantit disposer d'une base légale valable pour tout fichier de contacts importé et pour toute communication adressée à ses Invités, ainsi que d'avoir informé les personnes concernées dans les conditions requises.

15.4 Il garantit Pistache contre toute réclamation de tiers, notamment d'Invités ou d'acheteurs de billets, résultant de l'usage qu'il fait du Service.

16.1 Contrat de sous-traitance. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD entre le Client, responsable de traitement, et Pistache, sous-traitant, pour les données des Invités, contacts et participants. L'information des personnes concernées figure dans la Politique de confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation.

16.2 Rôles. Pour l'envoi des e-mails aux Invités, Pistache agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Le Client demeure seul responsable du traitement des données des Invités, des finalités poursuivies et du contenu des messages envoyés.

16.3 Instructions. Pistache ne traite ces données que pour fournir le Service, selon les instructions documentées que le Client donne via l'Application. Le Client garantit la licéité de ses traitements, y compris la base légale applicable à l'égard des personnes concernées.

16.4 Conservation.

Les données personnelles des Invités, contacts et participants sont conservées pour la durée de vie de l'Événement. Lorsque le Client supprime un Événement, ces données sont effacées en cascade. Lorsque le Client retire un jour (session), les participations et présences associées à ce jour sont définitivement effacées.

Les journaux de contrôle d'accès détaillés sont purgés 90 jours après le dernier jour de l'Événement ; seule l'information de présence ou d'absence est ensuite conservée pendant 25 mois à compter de cette date, tant que le compte du Client et l'Événement existent. Les journaux d'envoi d'e-mails liés aux événements sont conservés 3 ans. En cas de fin de contrat, les données personnelles sont conservées 30 jours pour permettre l'export, puis purgées, sous réserve des obligations légales. Les fiches d'Événement peuvent être conservées à des fins comptables ; seules les données personnelles qu'elles contiennent sont alors effacées.

16.5 Sous-traitants ultérieurs. Pistache peut recourir aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité. Toute adjonction ou remplacement ayant un effet substantiel sur le traitement est notifié au Client 30 jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer en résiliant son abonnement à l'échéance en cours, sans frais.

16.6 Sécurité et violations. Pistache met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de confidentialité. En cas de violation de données affectant le Client, elle l'en informe dans un délai de 48 heures à compter de la constatation.

16.7 Assistance. Pistache assiste le Client, dans la mesure raisonnablement possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et, le cas échéant, à une analyse d'impact. Les données des Clients, de leurs Utilisateurs et de leurs Invités ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, ni par Pistache, ni par ses prestataires, auxquels cette exclusion est contractuellement imposée.

Un contrat de sous-traitance détaillé au sens de l'article 28 du RGPD, comportant la description des traitements, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, est mis à disposition du Client sur simple demande adressée à contact@pistache-app.fr.

17.1 La responsabilité de Pistache ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

17.2 Plafond. La responsabilité totale de Pistache, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

17.3 Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données imputable au Client, ainsi que les conséquences d'une utilisation non conforme du Service ou d'une décision prise sur le fondement d'une production de l'Assistant IA sans contrôle humain.

17.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de manquement aux obligations résultant du Règlement (UE) 2016/679, ou dans les cas où la loi les écarte.

17.5 Assurance. Pistache déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité. Une attestation est communiquée sur demande.

18.1 Le Client peut à tout moment exporter en autonomie ses données dans un format structuré et exploitable.

18.2 À la fin du contrat, les données personnelles associées au compte sont conservées le temps de permettre leur export, puis purgées, sous réserve des obligations légales de conservation. Les fiches d'événement peuvent être conservées à des fins comptables ; seules les données personnelles qu'elles contiennent sont alors effacées. Les pièces comptables et fiscales sont conservées 10 ans.

18.3 Une prestation d'accompagnement à la reprise de données peut être fournie sur devis.

Chaque Partie s'engage à tenir confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme, à l'exception des informations dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

Pistache peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

21.1 Pistache peut conclure des contrats d'apport d'affaires, notamment avec des agences événementielles, rémunérés par une commission sur les abonnements souscrits.

21.2 L'apporteur d'affaires n'agit ni comme revendeur, ni comme mandataire de Pistache. Le contrat est conclu directement entre Pistache et le Client, qui accepte les présentes CGV pour son propre compte. Aucun apporteur d'affaires n'est habilité à consentir des engagements au nom de Pistache.

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

23.1 Pistache peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service et demeure responsable de leur intervention. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure dans la Politique de confidentialité.

23.2 Le contrat peut être transféré par Pistache en cas d'opération sur son capital ou son fonds de commerce, avec information préalable du Client. Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable.

23.3 La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation.

23.4 Les notifications sont valablement effectuées par e-mail aux adresses renseignées par les Parties.

Pistache peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique aux abonnements en cours qu'à compter de leur échéance suivante. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement à cette échéance sans frais.

25.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

25.2 Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents d'Angers sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.