Dernière mise à jour :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site et de l'application Pistache, édités par Pistache SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Angers sous le numéro SIRET 943 370 551 00013.
Les CGU s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs, Invités et Visiteurs publics du site et de l'Application, sans restriction ni réserve.
Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliquent à toute personne accédant au site ou à l'Application.
Elles sont conclues pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte depuis son espace personnel ou en adressant sa demande à contact@pistache-app.fr.
Pistache se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement un compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes, ou de comportement susceptible de porter atteinte au service ou à ses utilisateurs.
4.1. Accès technique
L'Utilisateur, l'Invité et le Visiteur public doivent disposer d'un équipement compatible et d'une connexion Internet pour accéder aux Services. Les coûts d'accès à Internet sont à leur charge.
4.2. Disponibilité
Les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, de maintenance programmée ou d'incident technique. Pistache s'efforce d'informer les Utilisateurs en cas d'interruption prévisible.
4.3. Âge minimum
L'utilisation des Services est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans, conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Toute inscription par un mineur de moins de 16 ans requiert le consentement du titulaire de l'autorité parentale.
4.4. Accès Utilisateurs
Le site pistache-app.fr permet l'accès à une application web dédiée à la gestion d'événements d'entreprise, incluant un espace personnel, des outils d'organisation et des pages d'événements accessibles aux Invités et Visiteurs publics.
L'accès à l'espace de gestion est réservé aux entreprises et utilisateurs professionnels disposant d'un compte.
Pistache permet aux Organisateurs de créer des événements et d'inviter des participants via des liens personnels ou des liens de partage publics.
5.1. Accès par lien d'invitation
L'Invité accède à la page de l'événement via un lien unique et personnel. Ce lien lui permet de consulter les informations de l'événement, d'indiquer sa participation et, le cas échéant, de répondre aux questionnaires mis à disposition par l'Organisateur.
5.2. Accès par lien public
Le Visiteur public accède à la page de l'événement via un lien de partage. Il peut indiquer sa participation et remplir un formulaire d'inscription contenant les informations nécessaires à l'organisation de l'événement. L'inscription est soumise à validation par l'Organisateur.
5.3. Événements multi-jours et participation
Un événement peut se dérouler sur un ou plusieurs jours (sessions). Selon le réglage défini par l'Organisateur, l'Invité ou le Visiteur public indique soit une participation globale pour l'ensemble de l'événement, soit une participation distincte pour chaque jour.
La modification des dates ou le retrait d'un jour par l'Organisateur peut entraîner la suppression définitive des réponses de participation et des enregistrements de présence associés à ce jour. L'Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, demeure responsable d'informer les personnes concernées le cas échéant.
5.4. Acceptation des CGU
L'Invité et le Visiteur public doivent accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet avant de pouvoir indiquer leur participation ou soumettre un formulaire d'inscription. Cette acceptation constitue un engagement contractuel.
5.5. Preuve de consentement
Conformément aux recommandations de la CNIL et aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données (WP259 rev.01), Pistache conserve une preuve de chaque consentement donné, comprenant : l'identifiant du contact, la date et l'heure du consentement, la version des CGU acceptées, l'adresse IP et le user-agent du navigateur. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle + 5 ans.
5.6. Contrôle d'accès par QR code
Lorsque l'Organisateur active le contrôle d'accès à l'entrée de son événement, Pistache génère pour chaque Invité principal un badge d'accès personnel sous forme de QR code. Ce QR code encode un identifiant technique signé (token) distinct du lien d'invitation personnel (guest_token) utilisé pour accéder à la page événement.
L'Organisateur peut consulter et imprimer le badge d'accès de chaque invité principal depuis la fiche de contact accessible dans la liste des invités. L'Invité peut consulter le sien depuis sa page personnelle (lien d'invitation), via le bouton « Voir mon QR Code ». Le badge doit être présenté à l'entrée de l'événement pour enregistrer la présence physique.
L'Invité s'engage à ne pas partager, reproduire ou transférer son badge à un tiers. La présence enregistrée par scan correspond à une présence physique à l'entrée, distincte de la réponse RSVP (participation oui/non/peut-être). Sur un événement multi-jours, cette présence est enregistrée pour le jour (session) concerné.
Le scan est effectué par l'Organisateur ou les membres autorisés de son équipe via l'Application. Les Invités supplémentaires (accompagnants) ne disposent pas de badge QR dédié dans la version actuelle du Service ; leur présence peut être enregistrée manuellement par l'Organisateur.
L'Utilisateur s'engage à :
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Pistache à l'adresse contact@pistache-app.fr.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel.
La suppression entraîne :
Tous les éléments du site et de l'Application Pistache (structure, code, contenu, graphisme, logos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques, et demeurent la propriété exclusive de Pistache SAS.
Pistache est une marque déposée à l'INPI.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Pistache concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif des Services, pour ses seuls besoins.
Les paiements relatifs à l'abonnement à la plateforme sont traités via Stripe, prestataire certifié PCI DSS pour les abonnements à la plateforme.
Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par Pistache. Les transactions sont chiffrées et sécurisées via Stripe.
Pistache permet aux Organisateurs de connecter un compte Google (Gmail) ou Microsoft (Outlook) via OAuth afin d'envoyer des invitations et communications relatives à leurs événements depuis leur propre adresse professionnelle.
Responsabilité de l'Organisateur : l'Organisateur demeure seul responsable (i) du contenu des messages, (ii) de la licéité des listes de destinataires, (iii) du respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des règles applicables en matière de prospection (consentement, droit d'opposition, information des personnes), et (iv) de l'exactitude des coordonnées utilisées.
Co-responsabilité technique : Lorsqu'un organisateur envoie des communications via la plateforme (invitations, relances), il demeure responsable du contenu, de la licéité des listes de diffusion et du respect des règles applicables (consentement, droit d'opposition, information des destinataires). Pistache met à disposition les moyens techniques d'envoi sans pixel de tracking ni mesure d'ouverture des e-mails.
Absence de tracking : Pistache n'intègre pas de pixels de tracking ni de dispositifs de mesure d'ouverture ou de clic dans les e-mails envoyés via la plateforme.
Limitation de responsabilité : Pistache agit en qualité d'intermédiaire technique pour la transmission des messages et ne saurait être tenue responsable du contenu des e-mails, de leur réception effective, ni de l'usage que l'Organisateur fait des données de ses destinataires après envoi.
Pistache propose un assistant basé sur l'intelligence artificielle pour faciliter l'organisation de vos événements. Cet assistant peut répondre à vos questions, analyser les données de votre événement et vous proposer ou exécuter des actions au sein de l'Application.
Capacités de l'assistant : l'assistant peut notamment (i) répondre à des questions sur le fonctionnement de l'Application, (ii) analyser le contexte de votre événement (invités, planning, budget, tâches, prestataires) pour formuler des recommandations, (iii) proposer des actions dans l'Application (navigation, création d'éléments tels qu'invités, tâches, transactions, sondages ou prestataires, mise à jour des informations de votre événement), et (iv) extraire des contacts à partir de fichiers que vous fournissez (CSV, tableurs).
Import de contacts via IA : lorsque vous soumettez un fichier contenant des données personnelles à des fins d'import automatique, vous garantissez disposer d'une base légale valable (consentement, intérêt légitime ou autre fondement applicable) pour transmettre ces données à Pistache et à son prestataire IA. Vous êtes seul responsable du contenu des fichiers soumis et de leur conformité.
Pseudonymisation : Lorsque des mesures techniques visent à limiter l'identification directe des personnes avant transmission à l'IA, il s'agit de pseudonymisation au sens du RGPD : les données peuvent rester réidentifiables par recoupement et demeurent soumises au RGPD. Pistache ne revendique pas une anonymisation juridique de ces données.
Contrôle humain : les actions proposées par l'assistant ne sont exécutées qu'après votre validation ou votre confirmation. L'assistant ne prend aucune décision produisant des effets juridiques de manière entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Vous restez à tout moment maître des actions appliquées à vos données.
Règlement sur l'IA (IA Act) : l'assistant est un outil d'aide à la décision. Pistache met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les risques liés à son usage, sans garantir l'absence d'erreur. L'Utilisateur demeure responsable de la vérification des résultats avant toute action ayant des conséquences sur des personnes ou des données.
Responsabilité de l'Utilisateur : vous êtes responsable du contenu que vous partagez avec l'assistant IA et des actions que vous validez. Les messages et le contexte transmis peuvent contenir des données personnelles que vous fournissez volontairement.
Traitement par un prestataire tiers : le contenu de vos messages, les fichiers soumis et les données de contexte nécessaires (informations relatives à votre événement et, le cas échéant, aux participants) sont transmis à un prestataire spécialisé en intelligence artificielle pour générer les réponses et propositions d'actions. Ce transfert est encadré par les garanties contractuelles appropriées conformément au RGPD. La liste des sous-traitants est disponible dans notre Politique de confidentialité.
Recommandation : Nous vous recommandons de ne pas partager de données personnelles sensibles non nécessaires dans vos conversations avec l'IA, ni dans les fichiers soumis à l'import automatique de contacts.
Qualité des réponses et limitation : l'assistant IA est fourni « en l'état ». Pistache ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des suggestions générées. La responsabilité de Pistache au titre de l'assistant IA est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites prévues à l'article 14.
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Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Pistache s'engage à protéger les données personnelles de l'ensemble des personnes utilisant ses Services, y compris les Invités et Visiteurs publics.
13.1. Qualification des rôles
Pistache peut intervenir selon les traitements en qualité de responsable de traitement (données de compte organisateur), de sous-traitant (données d'invités, contacts et participants traitées pour le compte de l'organisateur) ou, le cas échéant, de co-responsable de traitement (notamment pour l'envoi d'e-mails via la plateforme lorsque l'organisateur en détermine la finalité et que les moyens techniques sont fournis par Pistache).
13.2. Données collectées
Lors de l'accès à une page d'événement, des données peuvent être collectées, notamment le choix de participation, les informations d'identification nécessaires à l'inscription et, le cas échéant, les réponses aux questionnaires proposés par l'Organisateur. La nature exacte des données collectées dépend des fonctionnalités activées par l'Organisateur.
Ces réponses peuvent inclure des fichiers uploadés (images, PDF, tableurs - 10 Mo max par fichier), stockés de façon sécurisée et transmis à l'Organisateur.
Lorsque le questionnaire le prévoit, l'Invité peut déclarer des Invités supplémentaires (accompagnants). Les données personnelles de ces tiers (nom, prénom, e-mail, téléphone, entreprise, intitulé de poste, notes, liens de réseaux sociaux) sont collectées sous la responsabilité de l'Organisateur. En saisissant des données concernant des tiers, l'Invité s'engage à s'assurer que ces personnes ont été informées de cette collecte.
Lors de l'acceptation des CGU, les données suivantes sont également enregistrées à des fins de preuve de consentement : horodatage, version des CGU acceptées, adresse IP et user-agent du navigateur.
13.3. Finalités du traitement
Ces données sont collectées pour permettre la gestion des inscriptions et participations aux événements, transmettre les informations nécessaires à l'Organisateur et, le cas échéant, communiquer des informations pratiques relatives à l'événement.
13.4. Base légale
Le traitement des données repose sur :
13.5. Destinataires des données
Les données des Invités et Visiteurs publics sont transmises à l'Organisateur de l'événement. Pistache ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite de ces données par l'Organisateur, qui est lui-même responsable de traitement pour les données qu'il exploite.
Lorsque l'Organisateur utilise l'assistant IA, certaines données relatives aux Invités et participants (notamment celles figurant dans le contexte de l'événement) peuvent être transmises au prestataire IA aux fins d'analyse et d'assistance. Ce traitement et l'éventuel transfert hors Union européenne qui en découle sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
13.6. Durée de conservation
Les données des Invités et des Visiteurs publics sont conservées pour la durée nécessaire à l'organisation de l'événement et supprimées en cascade lors de la suppression de l'événement ou du compte de l'Organisateur.
Les preuves de consentement (horodatage, version CGU, adresse IP, user-agent) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle + 5 ans, conformément aux recommandations de la CNIL.
13.7. Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Organisateur (responsable de traitement) ou de Pistache à contact@pistache-app.fr ou par courrier à : Pistache SAS, 15 rue Lazare Hoche, 49300 Cholet, France.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Pistache s'engage à apporter toute diligence dans l'exécution de ses Services. À ce titre, Pistache est tenue d'une obligation de moyens.
Pistache ne saurait être tenue responsable en cas :
Pistache agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas responsable de l'organisation ni du déroulement des événements créés par les Utilisateurs.
En tout état de cause, la responsabilité de Pistache est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.
Pistache ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, pannes de réseau, défaillance de prestataires techniques ou décisions gouvernementales.
La Partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Tout contenu illicite, inexact, injurieux, discriminatoire ou diffamatoire présent sur l'Application doit être signalé à contact@pistache-app.fr.
Le signalement doit déscrire les faits litigieux, leur localisation sur l'Application et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. Pistache s'engage à réagir promptement à toute notification fondée.
L'attention de l'auteur du signalement est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.
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Les pages d'événements accessibles aux Invités et Visiteurs publics peuvent utiliser des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est déposé.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers (France).
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU devra être prioritairement réglé à l'amiable entre les Parties.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à contact@pistache-app.fr.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, sauf si elle présente un caractère substantiel.
Pistache se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de l'utilisation des Services fait foi.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. En cas de modification, l'Invité ou le Visiteur public sera invité à accepter les nouvelles CGU lors de sa prochaine interaction avec un événement.
La poursuite de l'utilisation des Services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.