Dernière mise à jour :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site et de l'application Pistache, édités par Pistache SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Angers sous le numéro SIRET 943 370 551 00013.
Les CGU s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs, Invités et Visiteurs publics du site et de l'Application, sans restriction ni réserve.
Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliquent à toute personne accédant au site ou à l'Application.
Elles sont conclues pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte depuis son espace personnel ou en adressant sa demande à contact@pistache-app.fr.
Pistache se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement un compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes, ou de comportement susceptible de porter atteinte au service ou à ses utilisateurs.
4.1. Accès technique
L'Utilisateur, l'Invité et le Visiteur public doivent disposer d'un équipement compatible et d'une connexion Internet pour accéder aux Services. Les coûts d'accès à Internet sont à leur charge.
4.2. Disponibilité
Les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, de maintenance programmée ou d'incident technique. Pistache s'efforce d'informer les Utilisateurs en cas d'interruption prévisible.
4.3. Âge minimum
L'utilisation des Services est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans, conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Toute inscription par un mineur de moins de 16 ans requiert le consentement du titulaire de l'autorité parentale.
4.4. Accès Utilisateurs
Le site pistache-app.fr permet l'accès à une application web dédiée à la gestion d'événements d'entreprise, incluant un espace personnel, des outils d'organisation et des pages d'événements accessibles aux Invités et Visiteurs publics.
L'accès à l'espace de gestion est réservé aux entreprises et utilisateurs professionnels disposant d'un compte.
Pistache permet aux Organisateurs de créer des événements et d'inviter des participants via des liens personnels ou des liens de partage publics.
5.1. Accès par lien d'invitation
L'Invité accède à la page de l'événement via un lien unique et personnel. Ce lien lui permet de consulter les informations de l'événement, d'indiquer sa participation et, le cas échéant, de répondre aux questionnaires mis à disposition par l'Organisateur.
5.2. Accès par lien public
Le Visiteur public accède à la page de l'événement via un lien de partage. Il peut indiquer sa participation et remplir un formulaire d'inscription contenant les informations nécessaires à l'organisation de l'événement. L'inscription est soumise à validation par l'Organisateur.
5.3. Acceptation des CGU
L'Invité et le Visiteur public doivent accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet avant de pouvoir indiquer leur participation ou soumettre un formulaire d'inscription. Cette acceptation constitue un engagement contractuel.
5.4. Preuve de consentement
Conformément aux recommandations de la CNIL et aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données (WP259 rev.01), Pistache conserve une preuve de chaque consentement donné, comprenant : l'identifiant du contact, la date et l'heure du consentement, la version des CGU acceptées, l'adresse IP et le user-agent du navigateur. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle + 5 ans.
L'Utilisateur s'engage à :
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Pistache à l'adresse contact@pistache-app.fr.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel.
La suppression entraîne :
Tous les éléments du site et de l'Application Pistache (structure, code, contenu, graphisme, logos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques, et demeurent la propriété exclusive de Pistache SAS.
Pistache est une marque déposée à l'INPI.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Pistache concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif des Services, pour ses seuls besoins.
Les paiements effectués sur l'Application sont traités via PayPro (CIC), prestataire certifié PCI DSS.
Aucune donnée bancaire n'est stockée par Pistache. Les transactions sont chiffrées et sécurisées.
Pistache propose un assistant basé sur l'intelligence artificielle pour faciliter l'organisation de vos événements.
Responsabilité de l'Utilisateur : vous êtes responsable du contenu que vous partagez avec l'assistant IA. Les messages peuvent contenir des données personnelles que vous fournissez volontairement.
Traitement par un prestataire tiers : le contenu de vos messages est transmis à un prestataire spécialisé en intelligence artificielle pour générer les réponses. Ce transfert est encadré par les garanties contractuelles appropriées conformément au RGPD. La liste des sous-traitants est disponible dans notre Politique de confidentialité.
Recommandation : évitez de partager des données personnelles sensibles non nécessaires.
Qualité des réponses : l'assistant IA est fourni « en l'état ». Pistache ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des suggestions générées. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des réponses de l'assistant.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Pistache s'engage à protéger les données personnelles de l'ensemble des personnes utilisant ses Services, y compris les Invités et Visiteurs publics.
11.1. Données collectées
Lors de l'accès à une page d'événement, des données peuvent être collectées, notamment le choix de participation, les informations d'identification nécessaires à l'inscription et, le cas échéant, les réponses aux questionnaires proposés par l'Organisateur. La nature exacte des données collectées dépend des fonctionnalités activées par l'Organisateur.
Lors de l'acceptation des CGU, les données suivantes sont également enregistrées à des fins de preuve de consentement : horodatage, version des CGU acceptées, adresse IP et user-agent du navigateur.
11.2. Finalités du traitement
Ces données sont collectées pour permettre la gestion des inscriptions et participations aux événements, transmettre les informations nécessaires à l'Organisateur et, le cas échéant, communiquer des informations pratiques relatives à l'événement.
11.3. Base légale
Le traitement des données repose sur :
11.4. Destinataires des données
Les données des Invités et Visiteurs publics sont transmises à l'Organisateur de l'événement. Pistache ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite de ces données par l'Organisateur, qui est lui-même responsable de traitement pour les données qu'il exploite.
11.5. Durée de conservation
Les données des Invités et des Visiteurs publics sont conservées pour la durée nécessaire à l'organisation de l'événement et supprimées en cascade lors de la suppression de l'événement ou du compte de l'Organisateur.
Les preuves de consentement (horodatage, version CGU, adresse IP, user-agent) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle + 5 ans, conformément aux recommandations de la CNIL.
11.6. Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@pistache-app.fr ou par courrier à : Pistache SAS, 15 rue Lazare Hoche, 49300 Cholet, France.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Pistache s'engage à apporter toute diligence dans l'exécution de ses Services. À ce titre, Pistache est tenue d'une obligation de moyens.
Pistache ne saurait être tenue responsable en cas :
Pistache agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas responsable de l'organisation ni du déroulement des événements créés par les Utilisateurs.
En tout état de cause, la responsabilité de Pistache est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.
Pistache ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, pannes de réseau, défaillance de prestataires techniques ou décisions gouvernementales.
La Partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Tout contenu illicite, inexact, injurieux, discriminatoire ou diffamatoire présent sur l'Application doit être signalé à contact@pistache-app.fr.
Le signalement doit déscrire les faits litigieux, leur localisation sur l'Application et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. Pistache s'engage à réagir promptement à toute notification fondée.
L'attention de l'auteur du signalement est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.
Pistache utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la Politique relative aux cookies.
Les pages d'événements accessibles aux Invités et Visiteurs publics peuvent utiliser des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est déposé.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers (France).
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU devra être prioritairement réglé à l'amiable entre les Parties.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à contact@pistache-app.fr.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, sauf si elle présente un caractère substantiel.
Pistache se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de l'utilisation des Services fait foi.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. En cas de modification, l'Invité ou le Visiteur public sera invité à accepter les nouvelles CGU lors de sa prochaine interaction avec un événement.
La poursuite de l'utilisation des Services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.